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ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de cession d'électricité pour les entreprises locales

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les tarifs de l'électricité pour les entreprises locales de distribution, avec deux formules de facturation possibles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et ses articles L. 337-1 et suivants (Application des règles de prix à l'électricité) ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Augmentation des tarifs d'électricité et modifications des anciens tarifs) relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 octobre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de cession de l'électricité pour les entreprises locales de distribution, avec deux formules de facturation possibles pour la prime annuelle.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :

- soit par douzième (Formule A) ;

- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).

L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ajuster les tarifs de l'électricité.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs des services administratifs

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les prix de certains services administratifs en France.

Fait le 30 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe