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Arrêté du 30 octobre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Transfert de responsabilités et fonds entre organismes de formation

Résumé. Un arrêté officialise le transfert de biens, d'activités et de fonds entre deux organismes paritaires pour la formation professionnelle.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des fonds pour le CIF) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION,

Arrête :

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Transfert d'activités de formation entre OPCA

Résumé. Un transfert de biens et d'activités de formation entre deux organismes paritaires a eu lieu en janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 98 117 034,96 €.

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Transfert d'activités entre organismes de formation

Résumé. Un fonds de formation professionnelle transfère ses activités et engagements financiers à un autre organisme.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 817 378,87 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des activités de formation du FAF à UNIFORMATION

Résumé. Un transfert de responsabilités de formation entre deux organismes est officialisé, concernant des financements de plus de 2 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 753 466,46 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des petites entreprises

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation des petites entreprises a été approuvé.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 064,04 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des contrats à durée déterminée

Résumé. Un transfert de fonds pour financer des formations a été accepté entre deux organismes, concernant spécifiquement les contrats à durée déterminée.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 530 154,44 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des employés en CDI

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation des employés en CDI a été approuvé entre deux organismes.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 766 038,88 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert des activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 30 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8