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Arrêté du 30 octobre 2012

habilitant l'association Surfrider à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de Surfrider aux débats environnementaux

Résumé. L'association Surfrider est autorisée à participer aux discussions sur l'environnement pendant cinq ans.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-21 (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) à R. 141-26 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions) ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement) relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Participation des associations et fondations aux débats environnementaux) fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions pour participer aux débats sur l'environnement) fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée le 6 mars 2012 par l'association Surfrider dont le siège social est situé 120, avenue de Verdun, à Biarritz (64200), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 2012 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine en date du 17 avril 2012 ;

Considérant que Surfrider déclare représenter plus de 9 680 membres domiciliés dans plus de six régions, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté (NOR : DEVD1118530A) du 12 juillet 2011 et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié du territoire national ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la protection de l'eau, la lutte contre les pollutions marines et côtières et les nuisances ;

Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses différentes actions dans les domaines de la protection de l'environnement de l'océan et du littoral, notamment la mise en place de réseaux de suivi de la qualité bactériologique des eaux ainsi que par ses actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement ;

Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que Surfrider est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) par arrêté du 11 décembre 2006 ;

Considérant qu'ainsi Surfrider remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de Surfrider aux débats environnementaux

Résumé. L'association Surfrider peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans.

L'association Surfrider peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), pour une période de cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de Surfrider aux débats environnementaux

Résumé. L'arrêté dit que l'association Surfrider peut participer aux discussions sur l'environnement pendant cinq ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Delphine Batho

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2