Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Services instructeurs pour le permis de bateau

Résumé. L'article liste les services responsables de l'instruction des demandes pour le permis de conduire des bateaux de plaisance, en fonction des différentes régions en France.

Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance