Arrêté du 30 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application d'un arrêté sur les permis et titres de navigation

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2012 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui concernent les services en charge des permis de conduire et des titres de navigation.

Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance