Créé le 1 janvier 2013
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.