Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les services visés à l'article 3 (Services instructeurs pour les titres de navigation) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Répartition territoriale des compétences des services

Résumé. L'article précise que les services mentionnés dans l'article 3 ont des zones de compétence définies dans une annexe.

Les services visés à l'article 3 (Services instructeurs pour les titres de navigation) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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