Arrêté du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services instructeurs pour l'immatriculation des bateaux

Résumé. L'article liste les services responsables de l'instruction des dossiers pour l'immatriculation des bateaux dans plusieurs départements français.

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

En résumé. La référence à l'article du décret de 2007 a été remplacée par une référence au code des transports.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance