Les services instructeurs mentionnés à l'article R\*. 4100-1 du code des transportssont les suivants : ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; ― la direction départementale du Rhône ; ― la direction départementale du Nord ; ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; ― la direction départementale du Bas-Rhin ; ― la direction départementale de Haute-Garonne.