Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les services mentionnés au a de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Répartition des compétences territoriales des services administratifs

Résumé. L'article définit les zones de compétence des différents services administratifs en France, selon leur type et leur localisation.

Les services mentionnés au a de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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