Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 4 bis

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Interdiction de communication et documentation pendant les épreuves

Résumé. L'arrêté interdit toute communication et documentation non autorisée pendant les épreuves, avec des sanctions en cas de fraude.

A créé les dispositions suivantes :

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