Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de directions interrégionales de la mer ou de leurs représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 novembre 2012.
Chaque direction interrégionale de la mer compétente établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la pêche) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Gestion des aides à la pêche du requin taupe) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Gestion des aides à la pêche du requin taupe). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Gestion des aides à la pêche du requin taupe).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer compétente ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs de requin taupe

Résumé. Les pêcheurs de requin taupe peuvent demander une aide pour arrêter leur activité, avec des règles strictes pour le dépôt et le traitement des dossiers.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de directions interrégionales de la mer ou de leurs représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 novembre 2012.
Chaque direction interrégionale de la mer compétente établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la pêche) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Gestion des aides à la pêche du requin taupe) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Gestion des aides à la pêche du requin taupe). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Gestion des aides à la pêche du requin taupe).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer compétente ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance