Arrêté du 30 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Délai pour la destruction des navires de pêche au requin taupe

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche au requin taupe ont six mois pour détruire leur bateau après l'acceptation de leur demande d'aide.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance