Arrêté du 30 octobre 2012

Article 8

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Article 8

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant pêché le plus fort tonnage cumulé de requin taupe (Lamna nasus) en 2008 et 2009 seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Attribution des aides pour la cessation de la pêche au requin taupe

Résumé. L'article explique comment les aides pour arrêter la pêche au requin taupe sont attribuées, en priorité aux bateaux ayant pêché le plus.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant pêché le plus fort tonnage cumulé de requin taupe (Lamna nasus) en 2008 et 2009 seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance