Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
― être éligibles à l'autorisation de pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2010 ou 2011 ;
― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe

Résumé. Pour recevoir une aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe, il faut avoir un bateau français, avoir pêché assez en 2010 ou 2011, et être à jour avec les cotisations sociales.

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
― être éligibles à l'autorisation de pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2010 ou 2011 ;
― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance