Arrêté du 30 novembre 2021

Article 1

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Article 1

En application de l'article 12 (Détermination des dotations et bénéficiaires) du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 (Aide financière pour les services publics locaux) relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Montants de la dotation pour compenser les pertes de recettes des services publics locaux

Résumé. Les montants d'aide pour compenser les pertes de recettes des services publics en 2020 sont fixés.

En application de l'article 12 (Détermination des dotations et bénéficiaires) du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 (Aide financière pour les services publics locaux) relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Source : Légifrance