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Annexe

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JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Arrêté du 30 novembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, notamment son article 12,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la dotation pour compenser les pertes de recettes des services publics locaux

Résumé Les montants d'aide pour compenser les pertes de recettes des services publics en 2020 sont fixés.

En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Imputation des versements sur le compte budgétaire

Résumé Les paiements vont sur un compte spécial des ministères économiques et financiers.

Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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Article 3

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Recours contentieux des montants constatés

Résumé On peut contester les montants de cet arrêté au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Article 4

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Rôle du directeur général des finances publiques et du contrôleur budgétaire

Résumé Deux personnes importantes doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 novembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault