Section parente

Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Chapitre III : Dispositions communes et finales

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de retraitement pour les évolutions de périmètre postérieures au 1er janvier 2019

Résumé Les changements de périmètre après 2019 ne sont pas pris en compte.

Pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.

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Article 12

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Détermination du montant et des bénéficiaires des dotations

Résumé L'article 12 dit qui reçoit et combien, c'est décidé par les ministres.

Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Article 13

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances publiques doit s'occuper des allocations du présent décret.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.

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Article 14

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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