Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dotations et bénéficiaires
Résumé Les ministres des finances et des territoires décideront combien et à qui donneront les aides.
Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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