Créé le 9 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des versements sur le compte budgétaire
Résumé. Les paiements vont sur un compte spécial des ministères économiques et financiers.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.