Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

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Aide financière pour les services publics locaux

Résumé. Ce décret explique comment une aide financière est distribuée aux communes et autres collectivités pour aider à gérer des services publics, en tenant compte de leurs recettes et dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales) et L. 1412-2 (Création de régies pour la gestion des services publics) ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26 (Dotation d'urgence pour les régies et collectivités territoriales face à la crise sanitaire) ;

Vu l'avis du Comité des finances locales du 19 octobre 2021,

Décrète :

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021
Chapitre Ier : Dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial, instituée par le I de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
Chapitre II : Dotation au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 571-8 du même code instituée par le IV de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
Chapitre III : Dispositions communes et finales