Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021
relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les services publics locaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales) et L. 1412-2 (Création de régies pour la gestion des services publics) ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26 (Dotation d'urgence pour les régies et collectivités territoriales face à la crise sanitaire) ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 19 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021