Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé Un décret de novembre a ajouté des nouvelles règles en suivant un autre décret de juillet.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2021 > > Art. 1-1 > >
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