Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé. Cet arrêté est valable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.