En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.