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Arrêté du 30 novembre 2018

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les conducteurs de camions

Résumé. Les conducteurs de camions peuvent conduire plus longtemps en cas d'urgence ou pendant les grèves jusqu'au 5 décembre.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Vu le décret n° 2018-1053 du 30 novembre 2018 (Modification des règles de conduite et de repos pour les camions) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation et l'approvisionnement national ; qu'en raison de ce mouvement, de nombreux conducteurs se sont retrouvés immobilisés loin de leurs attaches familiales et professionnelles ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Dépassement temporaire des heures de conduite pour les transporteurs

Résumé. Les conducteurs de camions peuvent dépasser légèrement leurs heures de conduite habituelles en cas d'urgence.

Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Prolongation des heures de conduite pour les transports de marchandises pendant les grèves

Résumé. Les conducteurs de marchandises peuvent conduire plus longtemps pendant les grèves jusqu'au 5 décembre.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour les chauffeurs de marchandises) sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 à 00 h 00.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les dérogations temporaires pour les transports

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de mettre en œuvre les règles temporaires pour les transports de marchandises pendant un mouvement social.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 30 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 30 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3