En vigueur depuis le 1 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des heures de conduite pour les transports de marchandises pendant les grèves
Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour les chauffeurs de marchandises) sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 à 00 h 00.