Arrêté du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Conditions pour obtenir une indemnité de fin d'activité

Résumé. Un débitant de tabac peut demander une indemnité de fin d'activité, mais doit fournir toutes les pièces nécessaires pour que sa demande soit prise en compte.

Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Source : Légifrance