Arrêté du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Limites annuelles pour les indemnités de fin d'activité

Résumé. Les indemnités de fin d'activité classique et rurale sont limitées à 100 dossiers par an chacune.

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Source : Légifrance