Arrêté du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Demande d'indemnité pour les débiteurs de tabac

Résumé. Un débitant de tabac ou un mandataire judiciaire peut demander une indemnité de fin d'activité en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Source : Légifrance