Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Ingrandes - Le Fresne sur Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
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JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Arrêté du 30 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes - Le Fresne sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longuenée-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe - Daumeray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Layon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mazé-Millon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loire-Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Garennes sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chemillé-en-Anjou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Blaison-Saint-Sulpice, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Longuenée-en-Anjou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-du-Layon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mauges-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mazé-Millon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Loire-Authion, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Brissac Loire Aubance est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brissac Loire Aubance, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune des Garennes sur Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Garennes sur Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Doué-en-Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Segré-en-Anjou Bleu est assurée par le comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Erdre-Auxence est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
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Article 18
La gestion comptable et financière de la commune des Hauts d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie du Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
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Article 19
La gestion comptable et financière de la commune d'Ombrée d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Terranjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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Article 21
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 22
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 11, 13, 16 à 19 qui prendront effet au 15 décembre 2016, de l'article 15 qui prendra effet au 30 décembre 2016 et des articles 2 à 10, 12, 14 et 20 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle