JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Loire-Authion, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).


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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Loire-Authion, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).