JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brissac Loire Aubance, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brissac Loire Aubance, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).