Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020
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Arrêté administratif sur l'exécution et la publication
Le secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.