Conformément à l'article R. 2339-3 du code la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes)Art. R.2339-3Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armesUn comité peut demander à un exportateur d'armes de corriger ses erreurs et, en cas de non-respect, peut proposer des sanctions ou suspendre sa licence., en cas de carence ou de défaillance des procédures d'organisation, de formation du personnel et de vérifications constatées par les agents habilités, le président peut, après avoir consulté le comité ministériel du contrôle a posteriori, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures correctives relatives :

1° A la chaîne des responsabilités dans la structure de l'entreprise ;

2° Aux procédures de vérifications internes relatives :

a) Au classement des produits commercialisés énumérés dans les deux listes figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

b) A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans les licences mentionnées aux articles L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation. et L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-10Licences pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes et équipements militaires au sein de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence de transfert. du code de la défense ;

c) Aux traitements des anomalies et non-conformités vis-à-vis de ces mêmes licences : procédure de remontée et de traitement des anomalies liées au contrôle des exportations et des transferts réalisés par l'entreprise, comprenant, notamment, l'indication des différents intervenants, assortie de leurs prérogatives et de leurs responsabilités respectifs ;

d) A la tenue des registres prévus aux articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre)Art. L.2335-6Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerreLes exportateurs et importateurs de matériel de guerre doivent tenir des registres et transmettre des comptes rendus à l'administration, avec des règles précises sur la durée de conservation et le contrôle. et L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense)Art. L.2335-14Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défenseLes fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts et conserver les documents commerciaux pendant dix ans. du code de la défense et la traçabilité des exportations et transferts ;

e) A l'exportation et au transfert de technologies soumises à autorisation ;

3° A la formation des salariés dans le domaine des exportations et des transferts.