Est approuvé le traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté.

L'arrêté du 2 mars 1963 susvisé accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, 11, rue François-Mitterrand, 21850 Saint-Apollinaire. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est constituée par les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. »
A l'article 5, lesmots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime ».

L'arrêté du 4 octobre 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d'effet du traité de fusion ratifié par les deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.