Est approuvé le traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté.
Arrêté du 30 novembre 2011
Article 1
Historique des versions
Est approuvé le traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté.