Arrêté du 30 novembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité "Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations".

Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2026

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manœuvres de sécurité et accès aux infrastructures ferroviaires

Résumé. SNCF Réseau ou un partenaire peut facturer des manœuvres de sécurité pour accéder à certaines infrastructures ferroviaires.

La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité "Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations".

Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au mardi 31 mars 2026

Modifié parARRÊTÉ du 7 mai 2015art. 30

En vigueur du dimanche 5 décembre 2010 au jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance