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Arrêté du 30 novembre 2010

relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national

Abrogé1 avril 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, notamment son annexe II,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 2026

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manœuvres de sécurité et accès aux infrastructures ferroviaires

Résumé. SNCF Réseau ou un partenaire peut facturer des manœuvres de sécurité pour accéder à certaines infrastructures ferroviaires.

La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité "Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations".

Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de sécurité du réseau ferré national

Résumé. L'article modifie les règles de sécurité pour les trains en changeant les références légales et en supprimant une procédure d'approbation pour les modifications du règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 avril 2026

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2026

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Modification des conditions d'aptitude aux fonctions ferroviaires

Résumé. Les conditions d'aptitude pour les fonctions d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service dans le réseau ferré national sont modifiées.

I.-L'article 1er (Manœuvres de sécurité et accès aux infrastructures ferroviaires) de l'annexe au texte IN 1683 Manœuvres, mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé.

Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : installation (s) de sécurité ont le même sens que celui donné au I. 1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2003Art. Annexe III → Version 3
-Arrêté du 30 juillet 2003
Art. Annexe III
Abrogé1 avril 2026

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2026

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Consignes locales d'exploitation des installations de sécurité

Résumé. Les consignes locales d'exploitation des installations de sécurité restent valables si elles correspondent à certaines conditions, mais doivent être mises en conformité avant fin 2011.

Les consignes locales d'exploitation publiées par Réseau ferré de France avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qualifiant de simples des installations de sécurité restent applicables dès lors que les installations concernées :
― correspondent à celles énumérées aux a à c du II-2.2.4 de l'annexe « Règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national » à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé ; et
― ne sont pas des installations enclenchées à commande informatique.
Les consignes locales d'exploitation ne respectant pas les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation précitées doivent être mises en conformité avant le 31 décembre 2011, sans préjudice de la possibilité pour toute personne exerçant une activité ferroviaire de saisir, avant cette date et par une demande motivée, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute consigne dont les dispositions lui paraissent présenter des risques pour la sécurité.L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut alors exiger la modification ou le retrait de cette consigne en précisant le délai imparti.

Abrogé1 avril 2026

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2026

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Modification des règles de sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un précédent arrêté pour mettre à jour les règles de sécurité des installations ferroviaires.

L'annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.

Abrogé1 avril 2026

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2026

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Publication d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 avril 2026

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu

En vigueur du dimanche 5 décembre 2010 au mardi 31 mars 2026

Arrêté du 30 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe