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Arrêté du 22 novembre 2006

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Article 6

I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 5 (Protection des données médicales dans les hôpitaux). Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du trimestre écoulé et, d'autre part, du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis trois mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.

II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.

III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de l'hospitalisation transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmis les établissements de santé de leur région quatre mois au plus tard après la fin du trimestre considéré.

Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés et de résumés standardisés de facturation (RSF), qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA et de RSFA, ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2011

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données hospitalières

Résumé. Les hôpitaux envoient des données trimestrielles sur leurs activités à des organismes régionaux, qui les partagent avec d'autres services tout en respectant la confidentialité.

I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 5 (Protection des données médicales dans les hôpitaux). Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du trimestre écoulé et, d'autre part, du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis trois mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.

II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.

III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de l'hospitalisation transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmis les établissements de santé de leur région quatre mois au plus tard après la fin du trimestre considéré.

Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés et de résumés standardisés de facturation (RSF), qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA et de RSFA, ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au dimanche 3 juillet 2011

Modifié parArrêté du 30 novembre 2009art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 3 janvier 2010

Source : Légifrance