L'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1. Au préambule, la dernière phrase est supprimée.
2. A la fin de l'article 14, est insérée la phrase suivante : « La majoration forfaitaire transitoire est applicable jusqu'au 31 décembre 2005. ».
3. Le chapitre VII devient le chapitre VIII et les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.
Arrêté du 30 novembre 2004
Article 3
Historique des versions
L'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1. Au préambule, la dernière phrase est supprimée.
2. A la fin de l'article 14, est insérée la phrase suivante : « La majoration forfaitaire transitoire est applicable jusqu'au 31 décembre 2005. ».
3. Le chapitre VII devient le chapitre VIII et les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.