La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie)Art. L.162-5Conventions entre médecins et assurance maladieLes règles entre les médecins et l'assurance maladie sont fixées par des conventions nationales qui définissent leurs obligations, les conditions d'exercice et des mesures pour contrôler les dépenses. à L. 162-5-5 (Responsabilité des médecins en cas de non-respect des références médicales)Art. L.162-5-5Responsabilité des médecins en cas de non-respect des références médicalesLes médecins qui ne respectent pas les références médicales peuvent être responsables de certaines cotisations ou contributions., L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux)Art. L.162-5-9Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicauxUn règlement fixe les tarifs des honoraires médicaux et les conditions de dépassement pour les assurés sociaux, en l'absence de convention nationale., L. 162-5-11 (Aide aux cotisations des médecins libéraux)Art. L.162-5-11Aide aux cotisations des médecins libérauxLes caisses d'assurance maladie peuvent aider à payer une partie des cotisations des médecins libéraux, selon les accords en place., L. 162-12-15 (Identification des soins inutiles ou dangereux)Art. L.162-12-15Identification des soins inutiles ou dangereuxLes soins et prescriptions inutiles ou dangereux sont identifiés par des références établies par la Haute Autorité de santé et l'Agence du médicament., L. 162-12-16 (Contrôle du respect des règles par les médecins)Art. L.162-12-16Contrôle du respect des règles par les médecinsUn comité médical paritaire local vérifie si les médecins respectent les règles et peut proposer des sanctions., L. 645-2-1 (Cotisations des professionnels de santé)Art. L.645-2-1Cotisations des professionnels de santéCertains professionnels de santé peuvent payer des cotisations en fonction de leurs revenus d'activité non salariés, notamment pour le remplacement., L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie)Art. L.722-1Professionnels de santé non salariés et assurance maladieL'article décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance maladie obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et autres. et L. 722-4-1 (Aide financière aux médecins par les caisses d'assurance maladie)Art. L.722-4-1Aide financière aux médecins par les caisses d'assurance maladieLes caisses d'assurance maladie peuvent aider à payer une partie des cotisations des médecins, mais cette aide est moindre si la convention nationale n'est plus en vigueur. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant que l'organisation du système de soins doit favoriser l'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux ;
Considérant que le présent règlement contribue à cet objectif, dans le domaine de la médecine libérale, en organisant les conditions d'une bonne pratique médicale et d'une bonne utilisation des ressources ;
Considérant que la recherche de la qualité comme l'amélioration de l'utilisation des ressources supposent l'engagement de l'ensemble des professionnels de santé, dans le respect des règles déontologiques, qu'elles reposent au premier chef sur leur responsabilité individuelle et collective ;
Considérant que la formation médicale continue, l'informatisation des cabinets médicaux et la participation à des actions de santé publique contribuent notamment à l'exercice, par les médecins libéraux, de leur responsabilité individuelle ;
Considérant que la profession médicale assume ses responsabilités en promouvant le dialogue confraternel, en organisant l'évaluation des pratiques et en développant des pratiques coopératives, notamment par le moyen de réseaux pluridisciplinaires, que, pour mener à bien ces missions collectives, la profession a accès à une information partagée et de qualité ;
Considérant que, par son adhésion au présent règlement conventionnel, le praticien s'oblige à contribuer aux objectifs de bonne pratique médicale et de bonne utilisation des ressources,