Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 1998

portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

Abrogé12 février 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie) à L. 162-5-5 (Responsabilité des médecins en cas de non-respect des références médicales), L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux), L. 162-5-11 (Aide aux cotisations des médecins libéraux), L. 162-12-15 (Identification des soins inutiles ou dangereux), L. 162-12-16 (Contrôle du respect des règles par les médecins), L. 645-2-1 (Cotisations des professionnels de santé), L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) et L. 722-4-1 (Aide financière aux médecins par les caisses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;

Considérant que l'organisation du système de soins doit favoriser l'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux ;

Considérant que le présent règlement contribue à cet objectif, dans le domaine de la médecine libérale, en organisant les conditions d'une bonne pratique médicale et d'une bonne utilisation des ressources ;

Considérant que la recherche de la qualité comme l'amélioration de l'utilisation des ressources supposent l'engagement de l'ensemble des professionnels de santé, dans le respect des règles déontologiques, qu'elles reposent au premier chef sur leur responsabilité individuelle et collective ;

Considérant que la formation médicale continue, l'informatisation des cabinets médicaux et la participation à des actions de santé publique contribuent notamment à l'exercice, par les médecins libéraux, de leur responsabilité individuelle ;

Considérant que la profession médicale assume ses responsabilités en promouvant le dialogue confraternel, en organisant l'évaluation des pratiques et en développant des pratiques coopératives, notamment par le moyen de réseaux pluridisciplinaires, que, pour mener à bien ces missions collectives, la profession a accès à une information partagée et de qualité ;

Considérant que, par son adhésion au présent règlement conventionnel, le praticien s'oblige à contribuer aux objectifs de bonne pratique médicale et de bonne utilisation des ressources,

Périmé12 février 2005

Créé le 14 novembre 1998 · Périmé le 12 février 2005

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le samedi 12 février 2005

En vigueur du samedi 14 novembre 1998 au vendredi 11 février 2005

Arrêté du 13 novembre 1998
Préambule
Chapitre Ier : Information des médecins
Chapitre II : Coordination des soins
Chapitre II : Maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Chapitre III : Références médicales opposables et formation médicale continue
Chapitre IV : Délivrance des soins aux assurés sociaux
Chapitre V : Paiement des honoraires et tarifs
Chapitre VII : Application et actualisation du règlement
Article 20
Annexes