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Arrêté du 30 novembre 1990

portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) modifié et L. 211-3 du code des assurances ;

Vu les articles R. 211-1 à R. 211-13-1 du code des assurances ;

Vu l'article A. 211-1 du code des assurances, modifié par l'arrêté du 13 avril 1988 ;

Vu les pièces produites,

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 30 juin 1995

Arrêté du 30 novembre 1990

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Arrêté du 30 novembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4