Arrêté du 30 novembre 1990

Article 1

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Article 1

L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'

article L. 211-1 du code des assurances

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance