Arrêté du 30 novembre 1990

Article 2

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Article 2

Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 30 juin 1995

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance