Arrêté du 30 novembre 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance