Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 22 à 25-5 (Évaluation équitable des candidats aux concours de la magistrature)Art. 25-5Évaluation équitable des candidats aux concours de la magistratureLes jurys des concours pour devenir magistrat peuvent se regrouper pour évaluer les candidats et s'assurer que les notes soient équitables. ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 39 (Service national obligatoire pour les futurs juges)Art. 39Service national obligatoire pour les futurs jugesLes futurs juges doivent faire leur service militaire avant de commencer leur formation. à 39-7 (Application des règles du chapitre V au concours professionnel)Art. 39-7Application des règles du chapitre V au concours professionnelL'article précise que les règles du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel pour le recrutement de magistrats. ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 (Organisation du concours de magistrat)Organisation du concours de magistratUn arrêté de juillet 2024 explique comment se déroule le concours pour devenir magistrat, les règles à suivre, et les épreuves à passer. relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 7 août 2025 (Concours de recrutement de juges en 2026)Concours de recrutement de juges en 2026Un concours est ouvert pour devenir juge en 2026, avec des dates clés pour l'inscription et les épreuves. portant ouverture au titre de l'année 2026 du concours professionnel ;
Arrête :