En vigueur depuis le 2 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est envoyé à l'école des juges et publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.