Créé le 1 octobre 2024
Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 39-7
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024
Créé parDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024art. 22
Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.