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Arrêté du 7 juillet 2024

relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours de magistrat

Résumé. Un arrêté de juillet 2024 explique comment se déroule le concours pour devenir magistrat, les règles à suivre, et les épreuves à passer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 22 à 25-5 (Évaluation équitable des candidats aux concours de la magistrature) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024,

Arrête :

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Tests pour devenir juge en juillet 2024

Résumé. Un arrêté de juillet 2024 détaille les épreuves pour devenir juge, incluant des tests d'analyse juridique, des discussions et une épreuve de langues étrangères.

Fait le 7 juillet 2024.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 7 juillet 2024
Chapitre Ier : Organisation du concours
Chapitre II : Discipline du concours
Chapitre III : Programme des épreuves
Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Annexe