Arrêté du 7 juillet 2024
relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du concours de magistrat
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 22 à 25-5 (Évaluation équitable des candidats aux concours de la magistrature) ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tests pour devenir juge en juillet 2024
Fait le 7 juillet 2024.
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024