Abrogé2 janvier 2009
Créé le 27 septembre 1995
Les auditeurs de justice astreints au service national est aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 39
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009
En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au jeudi 1 janvier 2009
Les auditeurs de justice astreints au service national est aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.