Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2023

modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les licences de stations d'aéronefs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les licences de stations d'aéronefs et les tests des émetteurs radioélectriques.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs), R. 133-7 (Règles sur l'utilisation des radiotélécommunications dans les aéronefs) et D. 133-19 (Règles des stations radioélectriques en aviation) à D. 133-19-10 (Autorisation des stations de télécommunications aéronautiques) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Licence de station d'aéronef : règles et conformité) relatif à la licence de station d'aéronef,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les licences de stations d'aéronefs

Résumé. Les règles pour les licences de stations d'aéronefs et les tests des émetteurs radioélectriques sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023
Article 1
Article 2