Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2, R. 133-7 et D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2011 > > Art. 1, Art. 9, Art. 12, Art. 14 > >
1 version
4 modifiés
4 cités
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani