Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques., R. 133-7 (Règles sur l'utilisation des radiotélécommunications dans les aéronefs)Art. R.133-7Règles sur l'utilisation des radiotélécommunications dans les aéronefsLes avions doivent avoir une autorisation spéciale pour utiliser des radios et les pilotes doivent avoir une licence spéciale pour les utiliser. et D. 133-19 (Règles des stations radioélectriques en aviation)Art. D.133-19Règles des stations radioélectriques en aviationLes règles pour les stations de radio dans l'aviation concernent les services mobiles et de radionavigation, au sol ou dans les avions. à D. 133-19-10 (Autorisation des stations de télécommunications aéronautiques)Art. D.133-19-10Autorisation des stations de télécommunications aéronautiquesLes stations de télécommunications aéronautiques doivent être autorisées par le ministre des télécommunications, avec des règles techniques fixées par le ministre de l'aviation civile. ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Licence de station d'aéronef : règles et conformité)Licence de station d'aéronef : règles et conformitéUn arrêté de 2011 précise les règles pour obtenir et maintenir une licence de station d'aéronef, qui certifie que les émissions radio et équipements de sauvetage des avions respectent les normes internationales. relatif à la licence de station d'aéronef,
Arrête :