Arrêté du 25 juillet 2022

Article 1

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Article 1

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) :

1° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Identification des cheptels à risque sanitaire pour la tuberculose) ;

2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou des bovins des troupeaux situés dans une commune où le dépistage par intradermotuberculination comparative a été maintenu sur décision du préfet conformément au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) ;

3° Dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.

Les départements et type d'élevage autorisés au sens du III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron gamma figurent en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022 · Dernière version le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de l'Etat aux surcoûts des dépistages de la tuberculose bovine

Résumé. L'État paie les tests de tuberculose pour les vaches à risque.

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) :

1° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Identification des cheptels à risque sanitaire pour la tuberculose) ;

2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou des bovins des troupeaux situés dans une commune où le dépistage par intradermotuberculination comparative a été maintenu sur décision du préfet conformément au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) ;

3° Dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.

Les départements et type d'élevage autorisés au sens du III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron gamma figurent en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2023art. 1 : Précision des conditions de dépistage de la tuberculose bovine

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de dépistage dans les troupeaux ayant pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou situés dans une commune où le dépistage est maintenu par décision préfectorale.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2022 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance